La France est un des pays dans lequel il existe une taxe sur la copie privée. Le droit de copie privée est considéré comme un manque à gagner par les auteurs, producteurs et ayant-droits. Depuis 2001, il existe une taxe sur les supports numériques alors même que la loi DADVSI interdit quasiment la copie privée (voir article). L’extension de cette taxe à de plus en plus de supports numériques (CD, DVD vierges, clé USB, téléphones portables, baladeurs numériques) a fini par profondément agacer l’industrie de l’électronique qui se voit injustement taxée, objectant que ses produits ne sont pas la cause de pratiques illégales.

Après avoir déposé un recours au Conseil d’Etat, ce dernier vient de donner raison aux industriels. Comme l’explique Christiane Féral-Schuhl dans une tribune au Journal du Net, « l'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. D'autres recours sont d'ailleurs pendants devant le Conseil d'Etat, notamment contre les décisions n°8, 9 et 10. » Autrement dit la copie illicite ne peut être une base pour asseoir une taxation !

D’une façon plus générale, on ne peut qu’attendre avec impatience les propositions d’Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, en la matière issues des Assises du Numérique. Il semble, en effet, que la commission d’Albis ne pourra continuer à siéger sous sa forme actuelle, tant sa légitimité est désormais affaiblie après les départ des industriels et un tel arrêt du conseil d’Etat.

La France va-t-elle enfin entrer de plein pied dans l’ère du numérique ? Va-t-elle mettre en cohérence la loi DADVSI avec l’existence d’une taxe sur la copie privée? Rien n’est moin sûr. La loi LME votée au printemps 2008 semble ignorer certains aspects propres à la vente électronique. Pour d’autres raisons, on s’apprête déjà à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs Internet et mobiles. Quand donc ce pays se donnera-t-il la chance d’entraîner pleinement dans le numérique ?

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Le rapport d’activité de la SACEM pour l’année 2007 est enfin disponible (28/08/2008). Il permet de se rendre compte que la crise dans l’industrie musicale est une crise des supports et des modèles de distribution mais pas des revenus des artistes en France. En effet, contrairement à l’an dernier où les revenus avaient très légèrement diminué (cf. article du 30/09/2007 sur ce sujet), les perceptions sont en hausse de 0,4% en 2007.
Les sommes collectées s’élèvent donc en 2007 à 759,1 millions d’euros.



Les taxes sur la copie privée fixée par la commission Albis (en sursis depuis un arrêt du conseil d’Etat sur la fixation des montants, cf. articles ici) progressent toujours, grâce à l’inclusion des clés USB, et depuis le 1er mai 2008 des téléphones mobiles disposant d’une capacité de stockage, et représentent un total de 51,5 millions d’euros, soit 6,8% des recettes. (cf. graphique ci-dessous)



L’analyse des revenus perçus montre une très forte stabilité des principales sources de revenus : la télévision 26,6%, diffusion de musique enregistrée (boîtes de nuit, magasins, etc...) 21,1%, les CD, DVD 16,5%. Cette hiérarchie des perceptions évolue peu dans le temps et démontre bien que contrairement à ce que soutiennent de nombreux acteurs industriels, la crise de la musique est celle des producteurs de phonogrammes et des distributeurs en aucun cas celle des artistes. Le lobbying intense des maisons de disque a conduit à la rédaction d’un rapport (Rapport Olivennes) qui débouchera sur des mesures légales en France très problématique du point de vue du respect de la vie privée des utilisateurs d’Internet. On invoque les artistes et la création mais ces mesures ne sont destinés qu’à protéger les maisons de disque elles-mêmes.

Mais qui diffuse ces informations ? Très peu d’articles sont produits sur le sujet car cela met en porte à faux tout le discours des acteurs industriels qui dans l’ensemble est peu relayé par les artistes eux-mêmes. Normal, collectivement, leurs revenus n’ont pas baissé depuis 2000 !

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Comme on l'annonçait dans un précédent article, le montant des taxes sur les disques durs ont été publiées au JO. Les principales données sont consultables sur le site de Macbidouille ici. On reste consterné par l'approche du régulateur français qui d'un côté instaure une taxe sur la copié privée, l'étend régulièrement à de nouveaux supports et de l'autre interdit la copie privée (loi DAVDSI). On attend toujours qu'un avocat s'empare de cette contradiction majeure du cadre légal. On reste également consterné par l'aspect totalement contre-productif d'une taxe qui orientera les consommateurs vers des sites anglais ou autres où ce genre de taxation n'existe pas.

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La commission Albis aurait adopter les nouveaux montants de la taxe sur les suports numériques (clé USB, disque dur externe, carte mémoire). PC Inpact publie les montants de cette taxe: sur une clé USB de 1 Go elle sélève à 23 cts d'euros, et à 6,44 euros pour un idsuqe de 160 Go. Pour un disque de 400 Go, on atteint 11 euros! Cette taxe qui s'applique sur le montant hors taxe provoquera inéluctablement une hausse de ces mêmes supports dès qu'elle entrera en vigueur... et le développement des achats à l'étranger par Internet.

On rappelle que le législateur français fait preuve d'une grave schizophrénie puisque la loi DAVDSI interdit quasiment la copie privée et que dans le même temps on impose des taxes sur les médias numériques de stockage! Cette taxe en constante progression alimente la SORECOP dont les producteurs (maisons de disque) perçoivent 25%. En 2006, la Sorecop a perçu 82,08 million d'euros (Source: Sorecop).

On rappelle que certaines catégories d'agents économiques peuvent échapper à la taxe. L’article L311-8 du code de la consommation prévoit plusieurs cas de remboursement de rémunération pour copie privée. C’est le cas lorsque le support d'enregistrement (CD, DVD, etc.) est acquis pour leur propre usage ou production par :
les entreprises de communication audiovisuelle,

• Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
• Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
• Les organismes qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

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