Les nouveaux montants de la taxe sur les supports numériques dévoilés
19/06/2007 19:05 Filed in:
Droits numériques et protection des
auteurs
La commission Albis aurait adopter les nouveaux
montants de la taxe sur les suports numériques (clé
USB, disque dur externe, carte mémoire). PC
Inpact publie les montants de cette taxe:
sur une clé USB de 1 Go elle sélève à 23 cts
d'euros, et à 6,44 euros pour un idsuqe de 160
Go. Pour un disque de 400 Go, on atteint 11
euros! Cette taxe qui s'applique sur le montant
hors taxe provoquera inéluctablement une hausse
de ces mêmes supports dès qu'elle entrera en
vigueur... et le développement des achats à
l'étranger par Internet.
On rappelle que le législateur français fait preuve d'une grave schizophrénie puisque la loi DAVDSI interdit quasiment la copie privée et que dans le même temps on impose des taxes sur les médias numériques de stockage! Cette taxe en constante progression alimente la SORECOP dont les producteurs (maisons de disque) perçoivent 25%. En 2006, la Sorecop a perçu 82,08 million d'euros (Source: Sorecop).
On rappelle que certaines catégories d'agents économiques peuvent échapper à la taxe. L’article L311-8 du code de la consommation prévoit plusieurs cas de remboursement de rémunération pour copie privée. C’est le cas lorsque le support d'enregistrement (CD, DVD, etc.) est acquis pour leur propre usage ou production par :
les entreprises de communication audiovisuelle,
On rappelle que le législateur français fait preuve d'une grave schizophrénie puisque la loi DAVDSI interdit quasiment la copie privée et que dans le même temps on impose des taxes sur les médias numériques de stockage! Cette taxe en constante progression alimente la SORECOP dont les producteurs (maisons de disque) perçoivent 25%. En 2006, la Sorecop a perçu 82,08 million d'euros (Source: Sorecop).
On rappelle que certaines catégories d'agents économiques peuvent échapper à la taxe. L’article L311-8 du code de la consommation prévoit plusieurs cas de remboursement de rémunération pour copie privée. C’est le cas lorsque le support d'enregistrement (CD, DVD, etc.) est acquis pour leur propre usage ou production par :
les entreprises de communication audiovisuelle,
- Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
- Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
- Les organismes qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
|