Copie privée, commission d'Albis: la fin d'un modèle
31/08/2008 10:13
La France est un des pays dans lequel il existe une
taxe sur la copie privée. Le droit de copie privée
est considéré comme un manque à gagner par les
auteurs, producteurs et ayant-droits. Depuis 2001, il
existe une taxe sur les supports numériques alors
même que la loi
DADVSI interdit quasiment la copie privée (voir
article). L’extension de cette taxe à de
plus en plus de supports numériques (CD, DVD vierges,
clé USB, téléphones portables, baladeurs numériques)
a fini par profondément agacer l’industrie de
l’électronique qui se voit injustement taxée,
objectant que ses produits ne sont pas la cause de
pratiques illégales.
Après avoir déposé un recours au Conseil d’Etat, ce dernier vient de donner raison aux industriels. Comme l’explique Christiane Féral-Schuhl dans une tribune au Journal du Net, « l'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. D'autres recours sont d'ailleurs pendants devant le Conseil d'Etat, notamment contre les décisions n°8, 9 et 10. » Autrement dit la copie illicite ne peut être une base pour asseoir une taxation !
D’une façon plus générale, on ne peut qu’attendre avec impatience les propositions d’Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, en la matière issues des Assises du Numérique. Il semble, en effet, que la commission d’Albis ne pourra continuer à siéger sous sa forme actuelle, tant sa légitimité est désormais affaiblie après les départ des industriels et un tel arrêt du conseil d’Etat.
La France va-t-elle enfin entrer de plein pied dans l’ère du numérique ? Va-t-elle mettre en cohérence la loi DADVSI avec l’existence d’une taxe sur la copie privée? Rien n’est moin sûr. La loi LME votée au printemps 2008 semble ignorer certains aspects propres à la vente électronique. Pour d’autres raisons, on s’apprête déjà à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs Internet et mobiles. Quand donc ce pays se donnera-t-il la chance d’entraîner pleinement dans le numérique ?
Après avoir déposé un recours au Conseil d’Etat, ce dernier vient de donner raison aux industriels. Comme l’explique Christiane Féral-Schuhl dans une tribune au Journal du Net, « l'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. D'autres recours sont d'ailleurs pendants devant le Conseil d'Etat, notamment contre les décisions n°8, 9 et 10. » Autrement dit la copie illicite ne peut être une base pour asseoir une taxation !
D’une façon plus générale, on ne peut qu’attendre avec impatience les propositions d’Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, en la matière issues des Assises du Numérique. Il semble, en effet, que la commission d’Albis ne pourra continuer à siéger sous sa forme actuelle, tant sa légitimité est désormais affaiblie après les départ des industriels et un tel arrêt du conseil d’Etat.
La France va-t-elle enfin entrer de plein pied dans l’ère du numérique ? Va-t-elle mettre en cohérence la loi DADVSI avec l’existence d’une taxe sur la copie privée? Rien n’est moin sûr. La loi LME votée au printemps 2008 semble ignorer certains aspects propres à la vente électronique. Pour d’autres raisons, on s’apprête déjà à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs Internet et mobiles. Quand donc ce pays se donnera-t-il la chance d’entraîner pleinement dans le numérique ?
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