Août 2006 - La saga DADVSI est presque terminée en France après que le Sénat et le Parlement on adopté fin juin un texte très favorable à l'industrie du disque et restreignant très fortement le droit à la copié privée, qui de fait disparaît dans la mesure où la loi légalise les protections anti-copies et pénalisent lourdement les contrevenants. Afin de mettre fin au monopole d'Apple dans la distribution numérique, la loi a tenté d'imposer l'interopérabilité aux industriels. Mais le Conseil consitutionnel a rejeté cet article dans la mesure où livrer les codes des DRM revient à violer la propriété intellectuelle des industriels.
Il n'est pas certain qu'en l'état la loi change réellement la situation économique des industries du spectacle qui sont soumises à une révolution technologique et commerciale sans précédent. La loi renvoie beaucoup de points à l'appréciation d'une future commission qui se chargera d'appliquer la loi. Autant dire que pour l'instant, cette loi ne règle rien, et réduit encore un peu plus les droits des consommateurs (fin de la copie privée).