mars 2007
Taxe pour la copie privée sur les disques durs et loi DADVSI: où est la cohérence ?
20/03/2007 17:50 Filed in:
Droits numériques et protection des
auteurs
Suite à l'information relayée
le 28 octobre 2006 par le Figaro.fr sur
l'éventualité d'une taxe sur les disques durs
amovibles, la Commission sur la Copie privée (dite
commission d'Albis) confirme l'extension à de
nouveaux supports de la taxe sur la copie privée.
Selon
Zdnet, les taxes seront les suivantes:
"13 euros (hors taxes) la redevance pour un disque dur externe de 320 Go; à 17 euros pour 400 Go; et à 35 euros pour un disque dur de 1.000 Go. De quoi faire grimper le prix de ces périphériques. Un disque de 320 Go, vendu en moyenne 100 euros, intégrera en plus 15,5 euros (TTC) de redevance. Les disques durs internes ne sont pas taxés ! En 2008, les clés USB seront également taxées, tout comme les cartes mémoires pour téléphone et appareil photo.
Toujours selon Zdnet, "les montants de 1,26 euro pour une clé USB d'1 Go et de 38 centimes d'euros pour une carte mémoire d'1 Go ont été évoqués."
Cette taxation progressive des supports numériques constitue une contradiction profonde sur le territoire français: en effet, la loi DADVSI limite de façon très stricte un droit du consommateur la copie privée. De fait, cette loi rend quasi inexistant le droit à la copie privée.
De l'autre côté, l'état français instaure et étend chaque année l'assiette d'une taxe sur la copie privée !! Ceci est en totale contradiction avec la loi DADVSI. Rappelons que cette taxe a rapporté aux ayants-droits 52 millions d'euros en 2005. On ne peut pas interdire la copié privée d'un côté et de l'autre instaurer des taxes sur la copié privée ! Il est urgent que les pouvoirs politiques changent de disque dur et adoptent des principes cohérents pour inscrire la France dans l'économie numérique qui se met progressivement en place.
"13 euros (hors taxes) la redevance pour un disque dur externe de 320 Go; à 17 euros pour 400 Go; et à 35 euros pour un disque dur de 1.000 Go. De quoi faire grimper le prix de ces périphériques. Un disque de 320 Go, vendu en moyenne 100 euros, intégrera en plus 15,5 euros (TTC) de redevance. Les disques durs internes ne sont pas taxés ! En 2008, les clés USB seront également taxées, tout comme les cartes mémoires pour téléphone et appareil photo.
Toujours selon Zdnet, "les montants de 1,26 euro pour une clé USB d'1 Go et de 38 centimes d'euros pour une carte mémoire d'1 Go ont été évoqués."
Cette taxation progressive des supports numériques constitue une contradiction profonde sur le territoire français: en effet, la loi DADVSI limite de façon très stricte un droit du consommateur la copie privée. De fait, cette loi rend quasi inexistant le droit à la copie privée.
De l'autre côté, l'état français instaure et étend chaque année l'assiette d'une taxe sur la copie privée !! Ceci est en totale contradiction avec la loi DADVSI. Rappelons que cette taxe a rapporté aux ayants-droits 52 millions d'euros en 2005. On ne peut pas interdire la copié privée d'un côté et de l'autre instaurer des taxes sur la copié privée ! Il est urgent que les pouvoirs politiques changent de disque dur et adoptent des principes cohérents pour inscrire la France dans l'économie numérique qui se met progressivement en place.
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