La cour d'appel de Paris par un jugement en date du 22 avril 2005 condamne les Films Alain Sarde et Studio Canal + pour avoir, grâce à un dispositif anti-copie sur un DVD, entraver le droit à la copie privée. Il s'agit là d'un retournement important de la jurisprudence en ce qui concerne la copie privée. Le lobby du disque a pour le moement réussi à échapper à de telles condamnations en France malgré plusieurs plaintes de consommateurs et associations de consommateurs. Les maisons de disque ont été condamnées à fournir un disque fonctionnant sur tous les types de lecteur (y compris les auto-radios). Ce jugement réaffirme le droit à la copie privée que les maisons de disque avait tenté de faire supprimer lors des débats sur la la LCEN en 2004, en vain. Il s'agit là d'un jugement sans précédent car il remet sérieusement en cause les stratégies technologiques de protection déployées par les majors tant dans le secteur du disque et de la vidéo. Ce jugement français semble toutefois soumis à plusieurs réserves, un recours en cassation et une éventuelle conformité avec les directives européennes.